Code civil

Article 562

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Article 562

Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la propriété d'un champ transformé en île

Résumé. Si un cours d'eau crée une île en entourant un champ, le propriétaire du champ garde son droit de propriété, même si l'île est dans un cours d'eau public.

Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version limite la protection du propriétaire à l'île formée dans un cours d'eau domanial, supprimant la référence aux rivières navigables ou flottables.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance