Créé le 17 mai 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pour constructions avec matériaux non propriétaires
Résumé. Si tu construis quelque chose sur un terrain avec des matériaux qui ne t'appartiennent pas, tu dois payer leur valeur et peux être condamné à des dommages-intérêts, mais le vrai propriétaire ne peut pas reprendre les matériaux.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.