En vigueur depuis le 17 mai 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité pour constructions avec matériaux non propriétaires
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.