Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines prestations de la mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé. L'article explique que certaines aides financières, déjà gérées par un juge pour enfants, ne sont pas incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire pour adultes.
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.