Article 495-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de désignation des mandataires judiciaires pour les mesures d'accompagnement judiciaire
Résumé Seul un mandataire inscrit sur une liste spéciale peut être choisi pour aider juridiquement un majeur.
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.
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