Créé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compatibilité des règles de protection juridique des majeurs
Résumé. Cet article précise que les règles spécifiques sur la curatelle et la tutelle ne remplacent pas celles sur l'annulation d'actes pour insanité d'esprit.