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Section 1

Des dispositions indépendantes des mesures de protection

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Article 414-2

Action en nullité des actes accomplis par une personne en état d'insanité d'esprit

Code civil

Article 414-1

Article 414-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité juridique et troubles mentaux

Résumé Pour que quelque chose soit légal, il faut être sain d'esprit, et c'est à ceux qui contestent de prouver qu'il y avait un problème mental.

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

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Version 1

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.