Article 464
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du tuteur en matière de droits patrimoniaux du mineur
Résumé Le tuteur peut agir seul pour les droits patrimoniaux du mineur, mais il doit demander l'autorisation du conseil de famille pour les autres droits, et le conseil peut l'enjoindre à agir ou à se désister.
Mots-clés : tutelle droits patrimoniaux action en justice conseil de famille autorisation responsabilité
Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. Il peut de même se désister de cette instance. Le conseil de famille peut lui enjoindre d'introduire une action, de s'en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, à peine d'engager sa responsabilité.
Le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre le mineur, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
L'autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux.
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