Article 464
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction et annulation des actes accomplis par une personne protégée
Résumé Des actes faits par une personne sous protection peuvent être annulés si elle n'était pas apte à se défendre et que cela a causé du tort, avec une possibilité de faire un recours juridique dans les cinq ans.
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
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