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Sous-section 4

Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

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Article 464

Réduction et annulation des actes accomplis par une personne protégée

Code civil

Article 463

Article 463

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de compte rendu de la mission de protection par le curateur ou le tuteur

Résumé Le juge ou le conseil de famille décide comment le curateur ou le tuteur doit rendre compte de ce qu'ils font pour protéger la personne.

A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.

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Version 1

A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.