Article 460
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d'un bien d'un mineur en indivision sans autorisation du conseil de famille
Résumé Quand un juge ordonne la vente d'un bien d'un mineur à la demande d'un copropriétaire, le tuteur peut vendre sans autorisation préalable.
Mots-clés : tutelle indivision vente autorisation
L'autorisation exigée par l'article 457 pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d'un copropriétaire par indivis.
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