Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 17 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la tutelle avec un conseil de famille
2 versions
Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 17 octobre 2015
2 versions
Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 17 octobre 2015
2 versions
Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 17 octobre 2015
2 versions
Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 17 octobre 2015
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
4 versions
Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
3 versions
1 cité
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015