Code civil
Section 2 : De la tutelle
Abrogée1 janvier 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Section 2 : De la tutelle
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle