Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 novembre 1966
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Procédure d'adoption et mentions à porter
Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé à l’audience publique.
Dans les trois mois, mention de l’adoption et des nouveaux nom et prénoms de l’adopté est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier, à la requête de l’avoué, du procureur de la République lorsqu’il a présenté la requête, ou de l’une des parties intéressées. Si l’adopté est né à l’étranger ou si le lieu de sa naissance n’est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris, dans le même délai de trois mois.
L’avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la mention ou la transcription, dans le délai indiqué ci-dessus, sous peine de l’amende édictée par l’article 50 (Sanction pour non-respect des règles de l'état civil) du présent code.