Code civil
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité