Article 342-7
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'empêchements à mariage suite à un jugement de subsides
Résumé Quand un tribunal décide de verser des subsides, il crée des interdictions de mariage entre les parties concernées, comme entre le débiteur et le bénéficiaire, et parfois entre leurs parents ou conjoints.
Mots-clés : Subsides Mariage Empêchements Droit de la famille
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
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