Article 342-6
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 340-2, 340-3 et 340-5 aux subsides
Résumé Quand on demande des subsides, on suit les règles des articles 340-2, 340-3 et 340-5.
Mots-clés : filiation subsides action à fins de subsides droit civil
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