Article 342
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit aux subsides pour enfant naturel sans père légal
Résumé Un enfant dont le père n'est pas reconnu peut demander de l'argent à la personne qui a eu des relations avec sa mère pendant la conception, même si le père ou la mère était marié ou avait des interdictions de mariage.
Mots-clés : Droit de la famille Filiations Subsides Enfance Mariage
Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
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