Article 335
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la filiation basée sur la possession d'état
Résumé Une filiation prouvée par un acte peut être contestée dans les 10 ans avec de nouvelles preuves.
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
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