Code civil

Article 325

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche de maternité sans titre ni possession d'état

Résumé Un enfant peut prouver qu'il est celui d'une femme même sans papiers.

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la réserve liée à l'article 326

Résumé des changements La clause conditionnant la recherche de maternité à l'application de l'article 326 a été supprimée, permettant son admission sans cette réserve.

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise .

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326.

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.