Code civil

Article 316

Créé le 1 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de paternité ou maternité

Résumé. Un parent peut reconnaître un enfant avant ou après sa naissance en fournissant des preuves d'identité et de domicile.

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :

1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 55

En résumé. Ajout de conditions détaillées pour la déclaration de l'auteur de la reconnaissance, incluant la preuve d'identité et de domicile, ce qui renforce les exigences administratives pour établir la filiation.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 28 février 2019

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant le désaveu de paternité par le mari et introduit des dispositions sur la reconnaissance de paternité ou de maternité, incluant l'obligation d'informer l'auteur du caractère divisible du lien de filiation.