Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
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Limitation de la présomption de paternité après divorce
La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.