Code civil

Article 311-22

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 1 septembre 2003 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 30 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 311‑22 : règle du nom pour enfants devenant français

Résumé. Quand un enfant devient français, il doit suivre les règles de nom de l'article 311‑21, selon une décision du Conseil d'État.

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

Code civilart. 22-1 (M) Code civilart. 311-21 (MMN)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'ajout du nom de l'autre parent et à la déclaration écrite, et pour se concentrer uniquement sur l'applicabilité des règles de l'article 311-21 aux enfants devenant français.

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables

⏺ à l'enfant qui devient français en application des dispositionsde l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret prisen Conseil d'Etat.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.

Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.

Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance.