Créé le 1 juillet 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de la filiation maternelle
Résumé. La filiation avec la mère est prouvée par son nom dans l'acte de naissance de l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.