Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article 311-25

Établissement de la filiation maternelle par l'acte de naissance

Code civil

Article 310-2

Article 310-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Empêchement de la filiation en cas d'empêchement au mariage

Résumé Si les parents sont trop proches pour se marier, on ne peut pas établir la filiation pour l'un si elle est déjà reconnue pour l'autre.

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.