Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation judiciaire des accords sur la prestation compensatoire
Résumé. Les époux peuvent convenir d'une prestation compensatoire dans leur accord de divorce, qui sera validé par un juge.
Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.