Article 279-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 278 et 279 aux conventions soumises à homologation
Résumé Quand les époux demandent au juge d'approuver une convention sur la compensation financière, les règles des articles 278 et 279 s'appliquent, rendant la convention aussi valable qu'une décision judiciaire.
Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
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