Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-utilisation des propos de conciliation
Résumé. Les choses dites ou écrites pendant une tentative de conciliation ne peuvent pas être utilisées plus tard pour nuire à un époux ou à un tiers dans la procédure.
Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.