Code civil

Article 253

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Article 253

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du juge en cas de refus de divorce

Résumé. Si un juge refuse le divorce, il peut quand même décider qui paie les dépenses du ménage, où la famille habite et comment les parents s'occupent des enfants.

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. La nouvelle version supprime la condition d'assistance par un avocat pour rejeter une demande en divorce et ajoute des dispositions sur les conséquences du rejet.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version impose l'assistance obligatoire d'un avocat pour chaque époux lors de l'acceptation du divorce, alors que la version précédente permettait aux époux de régler eux-mêmes les mesures provisoires sans cette obligation.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àDécisions du juge en cas de refus de divorce

Source : Légifrance