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Paragraphe 2

Du divorce par consentement mutuel judiciaire

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Article 232

Homologation de la convention de divorce par consentement mutuel

Code civil

Article 230

Article 230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de divorce par consentement mutuel judiciaire

Résumé Si un enfant veut parler au juge ou qu'un des parents est protégé, les parents peuvent divorcer ensemble avec l'accord du juge.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

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Version 1

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.