Article 229-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réflexion et force exécutoire de la convention de divorce par consentement mutuel
Résumé Un avocat envoie un projet de divorce à son client, qui doit attendre 15 jours avant de le signer, le projet devient officiel à la date de sa certification
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
1 version