Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur depuis le 1 juillet 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confier l'enfant à un tiers pour organiser sa tutelle
Résumé. Un tribunal peut confier temporairement un enfant à une tierce personne pour organiser sa tutelle.
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.