Code civil

Article 373-2-13

Créé le 5 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords d'autorité parentale par le juge

Résumé. Le juge peut modifier les accords sur l'autorité parentale à tout moment, sur demande des parents ou du ministère public.

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50

En résumé. L’article élargit la portée des conventions pouvant être modifiées, incluant désormais les conventions de divorce par consentement mutuel sous forme d’acte privé signé par avocats et déposées chez un notaire.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au samedi 31 décembre 2016