Code civil

Article 109

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Article 109

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Domicile des travailleurs à domicile

Résumé. Les adultes qui travaillent chez quelqu'un ont le même domicile que leur employeur s'ils vivent sous le même toit.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance