Article 109
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Domicile des personnes majeurs servant chez autrui
Résumé Les adultes qui vivent et travaillent chez leur employeur sont considérés comme y avoir leur domicile.
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
1 version