Code de la famille et de l'aide sociale

Article 193

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Article 193

Nonobstant les dispositions des articles

102

(

Détermination du domicile en droit civil

)

Art. 102

Détermination du domicile en droit civil

Le domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits.

à

111

(

Élection de domicile pour les actes juridiques

)

Art. 111

Élection de domicile pour les actes juridiques

Un acte peut désigner un lieu différent du domicile réel pour les actions juridiques qui en découlent.

du

code civil

, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles

1er

,

3

et

5

de la

loi n° 89-475 du 10 juillet 1989

relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial organisé en application des articles

1er

,

3

et

5

de la

loi n° 89-475 du 10 juillet 1989

précitée, est sans effet sur le domicile de secours.

Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'

article 390 du code civil

(

Ouverture de la tutelle

)

Art. 390

Ouverture de la tutelle

La tutelle commence quand les parents sont décédés ou ne peuvent plus s'occuper de l'enfant, ou si la filiation n'est pas établie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

Nonobstant les dispositions des articles 102 (Détermination du domicile en droit civil) à 111 (Élection de domicile pour les actes juridiques) du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial organisé en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée, est sans effet sur le domicile de secours.

Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil (Ouverture de la tutelle).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1991 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La modification élargit les exceptions où le domicile de secours est conservé, incluant désormais les placements familiaux et l'accueil chez des particuliers, tout en supprimant la mention du séjour dans ces établissements comme étant sans effet sur le domicile de secours.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'acquisition du domicile de secours, en supprimant les règles complexes liées à la filiation et en clarifiant le cas des personnes dans des établissements sanitaires ou sociaux.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance