Code civil

Article 108-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 108-3

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domicile du majeur en tutelle

Résumé. Une personne majeure sous tutelle est considérée comme vivant chez son tuteur.

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Historique des versions

Source : Légifrance