Code civil

Article 106

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Article 106

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conservation du domicile pour une fonction publique temporaire

Résumé. Si tu es nommé pour un travail temporaire, tu gardes ton ancien domicile à moins de dire le contraire.

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance