Code civil

Article 107

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Article 107

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Changement de domicile pour les fonctionnaires à vie

Résumé. Un fonctionnaire nommé à vie change immédiatement de domicile pour le lieu où il travaille.

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance