Article 107
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Translation du domicile des fonctionnaires
Résumé Un fonctionnaire à vie doit habiter là où il travaille.
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
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