Article 16-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la rémunération pour expérimentation sur la personne, prélèvement d'éléments du corps ou collecte de produits corporels
Résumé On ne peut pas être payé pour des expériences sur son corps ou pour donner des parties de son corps
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
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