Article 16-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain
Résumé On ne peut pas vendre ou acheter des parties du corps humain.
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
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