Article 16-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des conventions de procréation ou de gestation pour autrui
Résumé On ne peut pas faire de pacte pour avoir ou porter un enfant pour autrui.
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
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