3.2. Conditions d'éligibilité

Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs, ne sont pas éligibles :

- les agents en congé de longue maladie (dénommé congé de grave maladie pour les agents non titulaires) ou de longue durée ;

- les agents qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe (à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par l'article 31 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989) ;

- les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral (majeurs sous tutelle, personnes condamnées pour certaines infractions prévues par le code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions).

En outre, les candidats aux élections aux CTP doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du CTP depuis trois mois au moins à la date du scrutin.