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Toilettage technique

relatif au toilettage technique

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En vigueur depuis le 31 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de négociation collective dans les entreprises

Résumé. Les règles de négociation et d'approbation des accords d'entreprise sont modifiées pour préciser les thèmes concernés et les procédures de validation.

A l'article 10. a, les termes « sont autorisés à négocier et à conclure des accords d'entreprise portant sur l'ensemble des thèmes concernant la profession et qui entrent dans le champ de la négociation en entreprise » sont remplacés par les termes « sont autorisés à négocier et à conclure des accords d'entreprise portant sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultations et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ».
A l'article 10. b, sont ajoutés, in fine, les termes « Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève ces entreprises sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. »
A l'article 10. b 1, les termes « doivent être approuvés à la majorité des membres élus présents lors de la réunion organisée à cet effet et ayant droit de vote » sont remplacés par les termes « doivent être approuvés par des membres titulaires élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ».
A l'article 10. b 2, sont ajoutés les alinéas suivants :
« La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
Faute d'approbation par la commission paritaire de branche, l'accord est réputé non écrit. »
Aux articles 10. a, 10. c et 10. c 2 de la convention collective nationale de branche relatifs à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les termes « organisations syndicales représentatives au plan national » sont remplacés par les termes « organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ».
A l'article 10. c 1 relatif à l'information des organisations syndicales les termes « les organisations syndicales représentatives au plan national doivent être informées au plan professionnel et au plan départemental ou local, par l'employeur, de sa décision d'engager des négociations » sont remplacés par les termes « les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations ».
A l'article 10. c 2est ajouté un dernier alinéa : « Faute d'approbation à la majorité des suffrages exprimés, l'accord est réputé non écrit. »

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Modification d'un article sur les contrats de travail intermittent

Résumé. Un petit changement a été fait dans la convention collective pour les contrats de travail intermittent, en supprimant une partie d'un article.

Le 11e tiret du deuxième paragraphe de l'article 18 de la convention collective nationale de branche relatif au contrat de travail intermittent est supprimé.

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Modification des règles sur le repos compensateur dans la convention collective

Résumé. La convention collective est modifiée pour clarifier les règles sur le repos compensateur pour les heures supplémentaires, en distinguant les heures à l'intérieur et au-delà du contingent annuel.

A l'article 23. b de la convention collective nationale de branche, les termes « repos compensateur de remplacement » sont remplacés par les termes « repos compensateur équivalent ».
Le paragraphe 3 de l'article 23 de la convention collective nationale de branche relatif aux heures supplémentaires est modifié dans son intitulé et son contenu afin de maintenir par voie conventionnelle le repos compensateur prévu pour les heures effectuées au-delà de la 41e heure, à l'intérieur du contingent annuel conventionnel.
Par ailleurs, il est créé un paragraphe 4 intitulé « Contrepartie obligatoire en repos » rédigé comme suit :

« 4. Contrepartie obligatoire en repos

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est égale à 100 % du travail accompli au-delà de 35 heures, pour les heures effectuées au-delà des contingents annuels fixés dans les limites définies au a ci-dessus, étant précisé que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour les entreprises employant 20 salariés au plus, cette contrepartie obligatoire en repos sera de 50 % des heures ainsi accomplies. »

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Changement de nom pour la commission des droits des handicapés

Résumé. Un changement de nom dans la convention collective pour les personnes handicapées.

A l'article 31 de la convention collective nationale de branche, le terme « COTOREP » est remplacé par « Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Modification des indemnités de licenciement dans la convention collective

Résumé. La convention collective nationale de branche modifie les conditions d'indemnité de licenciement pour les salariés, réduisant l'ancienneté requise à 1 an et augmentant le montant minimum de l'indemnité.

Le paragraphe a de l'article 44 de la convention collective nationale de branche est modifié comme suit :
― les termes « alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue » sont remplacés par « alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompue » ;
― les termes « Cette indemnité ne peut être inférieure à 1 / 10 de mois de salaire par année d'ancienneté.A partir de 10 ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de 1 / 10 de mois de salaire plus 1 / 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. » sont remplacés par « Cette indemnité ne peut être inférieure à 1 / 5 de mois de salaire par année d'ancienneté.A partir de 10 ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de 1 / 5 de mois de salaire plus 2 / 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. »
L'alinéa 3 de l'article du paragraphe a de l'article 44 de la convention collective nationale de branche est supprimé.

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Modification du calcul d'une allocation dans une convention collective

Résumé. Un changement dans la convention collective modifie le calcul d'une allocation pour les salariés en formation, passant de la rémunération mensuelle à la rémunération horaire.

A l'alinéa 3 du paragraphe c de l'article 51 de la convention collective nationale de branche, les termes « une allocation égale à 50 % de sa rémunération nette mensuelle » sont remplacés par « une allocation égale à 50 % de sa rémunération nette horaire ».

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Modification des articles de la convention collective

Résumé. Un nouvel accord modifie certains articles de la convention collective nationale de branche, avec les changements détaillés en annexe.

Le présent avenant conduit à une nouvelle rédaction de certains articles de la convention collective nationale de branche. Cette nouvelle rédaction figure en annexe au présent avenant.

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Accord sans durée déterminée pour modifier une convention collective

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour modifier certains articles d'une convention collective.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Demande d'extension d'un avenant modifiant une convention collective

Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord modifié, qui change certaines règles comme les allocations et les indemnités.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal, comme indiqué dans l'article 12.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt légal mentionné à l'article 12 ci-après.

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Adhésion à l'avenant pour les non-signataires

Résumé. Les syndicats et employeurs non signataires peuvent rejoindre l'avenant selon la loi.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent avenant, pourront adhérer au présent avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé par l'ASFA auprès des autorités compétentes pour être officialisé.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2009

Toilettage technique
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe