En vigueur depuis le 31 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal, comme indiqué dans l'article 12.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt légal mentionné à l'article 12 ci-après.