Toilettage technique

Article 4

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Article 4

A l'article 31 de la convention collective nationale de branche, le terme « COTOREP » est remplacé par « Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».

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En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Changement de nom pour la commission des droits des handicapés

Résumé. Un changement de nom dans la convention collective pour les personnes handicapées.

A l'article 31 de la convention collective nationale de branche, le terme « COTOREP » est remplacé par « Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».

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En vigueur depuis le mardi 31 mars 2009

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