Toilettage technique

Article 12

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Article 12

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé par l'ASFA auprès des autorités compétentes pour être officialisé.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 31 mars 2009

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