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Soins de santé

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Abrogé6 décembre 2008
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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais médicaux pour les salariés

Résumé. Les salariés et leurs proches peuvent se faire rembourser une partie de leurs frais médicaux, selon leur régime de sécurité sociale.

I. ― Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle).
II. ― Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime local d'Alsace-Moselle.
Ces couvertures de frais médicaux respectent la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire « Responsables ».
Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réels.

I. ― Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime
général de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle)
Tableau I
Régime général de la sécurité sociale

NATURE DES ACTES BASE CONVENTIONNELLE
améliorée
DANS LA LIMITE DE
Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie Base obligatoire
ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO
- honoraires 20 % BR 100 % BR moins MR
- frais de séjour 20 % BR 100 % BR moins MR
- forfait journalier 100 % du tarif dans la limite fixée par décret ministériel dans la limite de 100 jours par année civile dont 30 maximum en service psychiatrie
Consultations, visites 30 % BR 100 % BR moins MR
Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE 30 % BR 100 % BR moins MR
ADC, ABR moins MR, ADE, ADA
Analyses 40 % BR 100 % BR moins MR
Radiologie ― ADI 30 % BR 100 % BR moins MR
Auxiliaires médicaux 40 % BR 100 % BR moins MR
Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires 35 % BR 100 % BR moins MR
Pharmacie remboursable
Pharmacie à 15 % : 85 % BR 100 % BR moins MR
- vignette blanche 35 % BR 100 % BR moins MR
- vignette bleue 65 % BR 100 % BR moins MR
Frais de transport 35 % BR 100 % BR moins MR
Soins dentaires 30 % BR 100 % BR moins MR
Prothèses dentaires acceptées SS 160 % BR 100 % BR moins MR + 130 % BR
Orthodontie acceptée 91,47 tous les 6 mois
Optique, par année civile :
- verres (la paire) 35 % BR 91,47 100 % BR moins MR + 91,47 par année civile pour 2 verres
- monture 35 % BR 91,47 100 % BR moins MR et d'une prestation forfaitaire de 91,47 par année civile
- lentilles acceptées SS 35 % BR 91,47 100 % BR moins MR et d'une prestation forfaitaire de 91,47 par année civile
- lentilles refusées SS 91,47
Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans 91,47 par enfant
et par parent cotisant
Maternité : chambre particulière 100 % frais réels engagés 22,87 par jour et dans la limite de 12 jours
Pilules et patchs contraceptifs 25 forfait par année civile et par bénéficiaire
non remboursés par le régime obligatoire
BR : base de remboursement sécurité sociale
MR : montant remboursé par la sécurité sociale
FR : frais réels
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

II. ― Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit
bénéficiant du régime Alsace-Moselle
Tableau II
Régime local de la sécurité sociale Alsace-Moselle

NATURE DES ACTES BASE CONVENTIONNELLE AMÉLIORÉE
et dans la limite de
Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de
moyen séjour ou psychiatrie et maternité
Base obligatoire
ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO
- honoraires + 100 % BR
- frais de séjour 100 % BR
― chambre particulière 100 % des frais réels dans la limite de 60 jours par année civile en service de moyen séjour ou psychiatrie
- forfait journalier ―
― frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 100 % des frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS/jour
Consultations, visites 100 % BR moins MR + 100 % BR
Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE 100 % BR moins MR + 100 % BR
ADC, ABR moins MR, ADE, ADA
Analyses 100 % BR moins MR + 50 % BR
Radiologie 100 % BR moins MR + 50 % BR
ADI
Auxiliaires médicaux 100 % BR moins MR + 50 % BR
Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires 100 % BR moins MR + 100 % BR
Pharmacie remboursable : 100 % BR moins MR
― vignettes à 15 % comprises 100 % BR moins MR
Frais de transport 100 % BR moins MR
Soins dentaires 100 % BR moins MR + 250 % BR
Prothèses dentaires acceptées SS 100 % BR moins MR + 250 % BR
Prothèses dentaires refusées SS 250 % BR théorique
Orthondontie acceptée 200 % BR
Optique, par an :
- montures et verres 100 % BR moins MR + 10 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 10 % PMSS par année civile
- lentilles acceptées SS 100 % du BR moins MR + 8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile
- lentilles refusées SS 8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile
Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans 10 % du PMSS par enfant et par cotisant
Pilules et patchs contraceptifs non remboursées par le régime obligatoire 25
forfait par année civile et par bénéficiaire
BR : base de remboursement sécurité sociale
MR : montant remboursé par la sécurité sociale
FR : frais réels
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale
(1) Initialement annexe I de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, le présent texte étant désormais rattaché à l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006.

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Liste des mutuelles de santé en France

Résumé. Une liste de mutuelles de santé en France avec leurs adresses et numéros de département.
NOM NUMÉRO
préfectoral
ADRESSE N° DÉPARTEMENT
de compétence
Groupe ADREA
Mutuelle de l'Ain
01M00562-7 58, rue Bourmayer, 01017 Bourg-en-Bresse 01 Ain
Groupe ADREA
Mutuelle CCM
38M01179-1 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex 38 Isère
Groupe ADREA
Mutuelle Savoyarde
73M000358-9 2, rue Claude-Martin, 73021 Chambéry Cedex 73 Savoie
74 Haute-Savoie
LMB 03M00175-4 11, rue Marcellin-Desboutin, 03012 Moulins Cedex 03 Allier
Les Mutuelles du soleil 04M00137-2 36, avenue du Maréchal-Foch, 06005 Nice Cedex 1 04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
Mutuelle ARPICA 07M00095-5 13, cours du Palais, BP 228, 07002 Privas Cedex 07 Ardèche
Via Santé ― Mutuelles de l'Aude 11M00473-6 65, rue Antoine-Marty, 11885 Carcassonne Cedex 9 11 Aude
Via Santé ― La Roussillonaise 66M00412-8 1, avenue Carsalade-Dupont, BP 449, 66865 Perpignan Cedex 66 Pyrénées-Orientales
Radiance UMTNS 16M00439-6 1, boulevard Liédot, 16014 Angoulême Cedex 16 Charente
17 Charente-Maritime
Mutuelle Action ― CPSAC 22M00105-1 3, boulevard Waldeck-Rousseau, BP 2051
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
22 Côtes-d'Armor
Périgord Mutualité 24M00227-9 29, place Francheville, 24000 Périgueux 24 Dordogne
Mutuelle de la Drôme 26M00487-4 5, rue Belle-Image, BP 1026, 26028 Valence Cedex 26 Drôme
CPSF ― Mutuelle action 29M00212-0 1, rue de Belle-Ile-en-Mer, 29193 Quimper Cedex 29 Finistère
UNILIA ― Mutualité gardoise 30M00515-4 393, rue de l'Hostellerie, 30018 Nîmes Cedex 09 30 Gard
Mutuelle Santé Vie 81M00232-9 202, avenue de Pélissier, 81018 Albi Cedex 09 Ariège
12 Aveyron
31 Haute-Garonne
32 Gers
46 Lot
48 Lozère
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
Mutuelle OCIANE 33M01428-3 8, terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex 33 Gironde
64 Pyrénées-Atlantiques
Languedoc Mutualité 34M00944 35, grand-rue Jean-Moulin, 34000 Montpellier 34 Hérault
SMP Radiance 35M00308-3
12, boulevard de la Résistance, 56000 Vannes 35 Ille-et-Vilaine
56 Morbihan
OREADE ― Mutuelle des Landes 40M00461-0 15, quai Docteur-Calabet, 47910 Agen Cedex 19 40 Landes
47 Lot-et-Garonne
Mutuelle MGTI 42M00967-2 8, place de l'Hôtel-de-Ville, 42029 Saint-Etienne Cedex 42 Loire
EOVI ― Mutuelles Présence 42M00998-7 72, rue du 11-Novembre, 42100 Saint-Etienne 43 Haute-Loire
69 Rhône
SPHERIA Val-de-France
Mutuelle Atlantique
44M00698-9 29, quai François-Mitterrand, 44273 Nantes Cedex 02 44 Loire-Atlantique
SPHERIA ― Val-de-France 45M00431 16, rue des Grands-Champs, 45025 Orléans Cedex 1 45 Loiret
28 Eure-et-Loir
58 Nièvre
Harmonie Mutualité En cours d'attribution 67, rue des Ponts-de-Cé, 49010 Angers Cedex 01 18 Cher
37 Indre-et-Loire
41 Loir-et-Cher
49 Maine-et-Loire
85 Vendée
86 Vienne
PREVANOR 59M01781-0 rue des Canonniers, BP 299, 59306 Valenciennes Cedex 59 Nord
SIMSA ― Mutuelle Action 60M00575-5 106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise 60 Oise
02 Aisne
80 Somme
Mutuelle PREVEA 62M01458-9 2, rue de l'Origan, 62036 Arras Cedex 62 Pas-de-Calais
Mutuelle de l'Est 67M00123-9 11, boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex 67 Bas-Rhin
57 Moselle
MCA 68M00128-6 6, route de Rouffach, 68027 Colmar 68 Haut-Rhin
57 Moselle
MNM 75M04724-3 170-174, boulevard de la Villette, 75918 Paris Cedex 2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
08 Ardennes
10 Aube
13 Bouches-du-Rhône
15 Cantal
19 Corrèze
21 Côte-d'Or
23 Creuse
25 Doubs
27 Eure
36 Indre
39 Jura
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
63 Puy-de-Dôme
65 Hautes-Pyrénées
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
79 Deux-Sèvres
83 Var
84 Vaucluse
87 Haute-Vienne
88 Vosges
90 Territoire de Belfort
SMI 75M03219 2, rue de Laborde, 75374 Paris Cedex 08 75 Ville de Paris
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
97 Guyane
IMADIES 76M00835-9 174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex 14 Calvados
50 Manche
61 Orne
76 Seine-Maritime
CCMY 89M00294-2 3, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, BP 359, 89006 Auxerre 89 Yonne
Mutuelle de Mare-Gaillard 97M101-457 section Bernard, 97190 Le Gosier 97 Guadeloupe
Mutuelle Unité fraternelle
du Robert
97M20126-5 cité Lacroix, 97231 Robert 97 Martinique
Mutualité de la Réunion en cours d'attribution 14, boulevard Doret, BP 340, 97647 Saint-Denis Cedex 97 Réunion

(1) Initialement annexe II de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, le présent texte etant désormais rattaché à l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006.

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Accord sur la gestion des frais de santé dans la coiffure

Résumé. Un accord entre les partenaires sociaux de la coiffure et des mutuelles pour gérer un régime de frais de santé obligatoire pour les salariés.

(1) Initialement annexe III de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, le présent texte étant désormais rattaché à l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006.
(2) Annexe exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ont signé le 13 décembre 2005 un avenant n° 7 aménageant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française et des mutuelles désignées en annexe II à l'avenant précité, et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 7 à la convention collective, aux taux de cotisations fixés par ce même accord et selon les modalités de coassurance fixées à l'article 16 de ce même accord.
Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre :
― d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ;
― d'autre part, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour leur compte et en représentation.

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Garanties de santé complémentaire pour les salariés de la coiffure

Résumé. Un avenant précise les garanties de santé complémentaire pour les salariés de la coiffure, avec des options supplémentaires proposées par les mutuelles.

Le régime dont le détail des garanties est expressément indiqué dans l'avenant n° 7 prévoit, un régime obligatoire adapté, d'une part, au régime général et, d'autre part, au régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale. Il est entendu par ailleurs que les mutuelles assureurs offriront aux salariés et aux entreprises des garanties sur complémentaires spécifiques, sous forme d'options. Les garanties de ces options, ainsi que les cotisations correspondantes font l'objet de l'article 2 du présent contrat.

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Options de remboursement des frais de santé

Résumé. L'article décrit les différentes options de remboursement des frais de santé pour les assurés, avec des taux variables selon le type de soins et l'option choisie.

2.1. Tous régimes sécurité sociale, sauf régime local Alsace-Moselle
Des garanties frais de santé optionnelles 1, 2 et 3. ― Régime général de la sécurité sociale

NATURE DES ACTES CCAM OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 POUR LES 3 OPTIONS
dans la limite de
Hospitalisation chirurgicale ou médicale, ou moyen de séjour horspsychatrie
Ets convent. :
Honoraires ADC, ADA, + 25 % BR + 75 % BR 100 % FR 100 % FR moins 100 % BR
ADE, ATM 100 % FR 100 % FR moins 100 % BR
Frais de séjour ADI, ACO + 25 % BR + 75 % BR Ets non convent. :
90 %
90 %
Forfait journalier Néant 100 % FR
à partir du 101e jour
100 % FR
à partir du 101e jour
―
Chambre particulière 100 % FR limités
à la BR locale
lorsqu'elle existe,
et à défaut
à 1,5 %
du PMSS/jour
100 % FR limités
à la BR locale
lorsqu'elle existe,
et à défaut
à 2 %
PMSS/jour
100 % FR limités
à la BR locale
lorsqu'elle existe,
et à défaut
à 2,5 %
PMSS/jour
30 jours par année civile
en hospitalisation médicale
et moyen séjour
Lit d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 13 ans Néant 1 % PMSS 1 % PMSS 30 jours par année civile
en hospitalisation médicale
et moyen séjour
Consultation. ― Visites ADC, ATM,
ADE, ADA
+ 25 % + 75 % + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Analyses ADI + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Radiologie + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Auxiliaires médicaux + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Pharmacie remboursable ― ― ― ―
Frais de transport ― ― 100 % BR
Soins dentaires + 25 % BR + 50 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Prothèses dentaires acceptées SS + 100 % BR + 200 % BR + 300 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Prothèses dentaires refusées SS 100 % BR
théorique
200 % BR
théorique
300 % BR
théorique
―
Orthodontie acceptée (tous les 6 mois) + 40 % BR + 80 % BR + 120 % BR 100 % FR moins 100 % BR
Optique, par année civile :
― verres (la paire) 15,25
maximum
par année civile
30,50
maximum
par année civile
76,50
maximum
par année civile
― monture 15,25
maximum
par année civile
30,50
maximum
par année civile
76,50
maximum
par année civile
― lentilles acceptées SS 15,25
maximum
par année civile
30,50
maximum
par année civile
76,50 maximum
par année civile
Prime de naissance ou d'adoptionpar parent cotisant et par enfant + 76,50 + 153 + 229,50
BR : base de remboursement sécurité sociale.
MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale
Ces remboursements s'entendent en complément du remboursement de la sécurité sociale et du régime conventionnel dans la limite des dépenses restant à charge du bénéficiaire après remboursements de toute nature. Ils sont calculés sur la base de la réglementation, notamment concernant les taux de remboursement de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de chaque année.

2.2. Régime local d'Alsace-Moselle
Des garanties obligatoires frais de santé pour les salariés et les ayants droit
Régime local de la sécurité sociale
Option Alsace-Moselle

NATURE DES ACTES BASE CONVENTIONNELLE AMÉLIORÉE
et dans la limite de
Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie et maternité
ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO
― honoraires + 125 % BR
― frais de séjour 125 % BR
― chambre particulière 100 % frais réels limités au BR local lorsqu'il existe
ou à défaut à 1,5 % PMSS/jour
― forfait journalier
― frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 100 % des frais engagés dans la limite de 1,5 % du PMSS/jour
Consultations, visites 100 % BR moins MR + 125 % BR
Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE 100 % BR moins MR + 125 % BR
ADC, ABR moins MR, ADE, ADA
Analyses 100 % BR moins MR + 75 % BR
Radiologie 100 % BR moins MR + 75 % BR
ADI
Auxiliaires médicaux 100 % BR moins MR + 75 % BR
Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...)et accessoires 100 % BR moins MR + 125 % BR
Pharmacie remboursable 100 % BR moins MR
Vignettes à 15 % comprises
Frais de transport 100 % BR moins MR
Soins dentaires 100 % BR moins MR + 275 % BR
Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale 100 % BR moins Mr + 350 % BR
Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale 350 % BR théorique
Orthodontie acceptée 240 % BR
Optique (par an) :
― montures et verres 100 % BR moins MR + 10,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 10,50 % PMSS par année civile
― lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR moins MR + 8,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 8,50 % PMSS par année civile
― lentilles refusées par la sécurité sociale 8,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR)
de 8,50 % PMSS par année civile
Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans 10,50 % du PMSS par enfant et par cotisant
BR : base de remboursement sécurité sociale.
MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

2.3. Cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier de chaque année.

A. ― Pour les salariés actifs relevant de la CCN et les membres
de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel

Le taux de cotisation est déterminé en fonction du nombre de personnes couvertes de la famille, en pourcentage du PASS au 1er janvier de chaque exercice. Il s'établit à :

OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTIONS
Alsace-Moselle
Adulte 0,26 % 0,45 % 0,77 % 0,20 %
Enfant 0,16 % 0,28 % 0,49 % 0,14 %
La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 3e enfant pour un même foyer.

B. ― Pour les bénéficiaires du régime d'accueil et les membres
de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel

1. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de licencié est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus) et percevant des prestations ASSEDIC (ou ayant cessé d'en percevoir étant inscrit à l'ANPE) :
― ainsi que les ayants droit des salariés décédés ;
― les personnes dont le contrat de travail est suspendu ;
― les conjoints assurés sociaux en activité ou licenciés indemnisés par les ASSEDIC (ou ayant cessé d'être indemnisé mais inscrit à l'ANPE) ou en suspension de contrat de travail ;
― les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu.

OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTIONS
Alsace-Moselle
Adulte 0,33 % 0,58 % 0,96 % 0,29 %
Enfant 0,16 % 0,28 % 0,49 % 0,14 %
Pourcentage du PASS par an et par personne.
La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 3e enfant pour un même foyer.
2. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de retraité ou préretraité est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus), et les conjoints assurés sociaux non ayants droit de l'adhérent, retraités ou préretraités, sous réserve qu'ils aient été bénéficiaires du régime avant leur mise en retraite ou préretraite :
OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTIONS
Alsace-Moselle
Adulte 0,46 % 0,81 % 1,26 % 0,33 %
Enfant 0,16 % 0,28 % 0,49 % 0,14 %
Pourcentage du PASS par an et par personne.
La gratuité de la cotisation enfant est acquise pour les éventuels enfants à charge.

Généralités

Les articles des dispositions contractuelles « Régime conventionnel » portant sur le paiement de la cotisation, la prestation, la forclusion, la déchéance, et la subrogation sont maintenus à l'identique pour l'application du présent régime.
Concernant le défaut de paiement des options supplémentaires facultatives, celui-ci entraîne la suspension des garanties, ainsi qu'indiqué à l'article 3 ci-dessous.

Récapitulatif des cotisations
(en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale)

CATÉGORIE
de bénéficiaires
RÉGIME
obligatoire
RÉGIME
optionnel 1
RÉGIME
optionnel 2
RÉGIME
optionnel 3
OPTION
Alsace-Moselle
1. Salariés de la coiffure Cotisation
familiale : 1,38 %
Cotisation
adulte : 0,26 %
Cotisation
adulte : 0,45 %
Cotisation
adulte : 0,77 %
Cotisation
adulte : 0,20 %
Apprentis : 1 % Cotisation
enfant : 0,16 %
Cotisation
enfant : 0,28 %
Cotisation
enfant : 0,49 %
Cotisation
enfant : 0,14 %
2. Régime d'accueil :
― anciens salariés licenciés après avoir cotisé à titre d'actifs et percevant des prestations ASSEDIC ou inscrits à l'ANPE Cotisation
familiale : 1,76 %
Cotisation
adulte : 0,33 %
Cotisation
enfant : 0,16 %
Cotisation
adulte : 0,58 %
Cotisation
enfant : 0,28 %
Cotisation
adulte : 0,96 %
Cotisation
enfant : 0,49 %
Cotisation
adulte : 0,29 %
Cotisation
enfant : 0,14 %
― ayants droit de salariés décédés
― salariés dont le contrat de travail est suspendu
― bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu
Anciens salariés préretraités ou retraités ayant cotisé à titre d'actifs, et leurs conjoints eux-mêmes retraités ou préretraités Cotisation
adulte : 1,88 %
Enfants : gratuit
Cotisation
adulte : 0,46 %
Cotisation
enfant : 0,16 %
Cotisation
adulte : 0,81 %
Cotisation
enfant : 0,28 %
Cotisation
adulte : 1,26 %
Cotisation
enfant : 0,49 %
Cotisation
adulte : 0,33 %
Cotisation
enfant : 0,14 %
2. Régime des conjoints non retraités non ayants droit sécurité sociale Cotisation
adulte : 0,98 %
Cotisation
adulte : 0,26 %
Cotisation
enfant : 0,16 %
Cotisation
adulte : 0,45 %
Cotisation
enfant : 0,28 %
Cotisation
adulte : 0,77 %
Cotisation
enfant : 0,49 %
Cotisation
adulte : 0,20 %
Cotisation
enfant : 0,14 %
Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des cotisations de mutuelle santé

Résumé. Les entreprises et salariés doivent payer leurs cotisations pour la mutuelle santé, sinon ils risquent des pénalités ou la suspension des garanties.

Le régime complémentaire frais de santé visé par l'avenant n° 7 est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés pour le régime conventionnel obligatoire, de l'employeur et / ou du salarié pour les options complémentaires, selon les taux de l'avenant, assis chaque mois sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Concernant le régime conventionnel obligatoire

En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure par lettre recommandée d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :
― l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;
― les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
Concernant les adhérents volontaires (cas de l'option choisie à titre individuel par le salarié ou collectivement par l'entreprise, ou des adhésions volontaires des ex-salariés et / ou de leurs ayants droit)
En cas de non-paiement de leur cotisation par les adhérents, la mutuelle gestionnaire suspend le paiement des prestations pour les soins postérieurs au défaut de règlement. En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement suite à cette mise en demeure dans les délais impartis par les
articles L. 221-7 et L. 221-8, II du code de la mutualité , son adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
― l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. L'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;
― l'organisme a en outre la possibilité de résilier les garanties dans les 10 jours de la suspension des garanties ;
― l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.

Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions
volontaires en cas de non-paiement des cotisations

Au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;
Au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance (point de départ à compter de la 1re date d'échéance).

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des cotisations d'assurance santé en cas de changement législatif

Résumé. Les assureurs peuvent ajuster les cotisations en cours d'année si la loi change, et définir de nouvelles prestations si aucun accord n'est trouvé.

Lorsque le risque se trouve aggravé du fait d'un nouvel environnement législatif social ou fiscal, l'organisme assureur a la faculté de proposer des nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice (année civile) pour tenir compte des modifications intervenues.
A défaut d'entente avec les signataires de l'accord réunis en commission paritaire, de nouvelles prestations seront définies en fonction de l'impact de la nouvelle législation.

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

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Délais pour les demandes et réclamations de prestations

Résumé. Les demandes de prestations doivent être faites dans les 6 mois après la date du décompte de la sécurité sociale, sinon la mutuelle peut demander une indemnité. Les réclamations sur les prestations doivent être faites dans les 2 ans après le paiement ou le refus.

Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité , la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

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Règles d'adhésion aux mutuelles santé dans les entreprises

Résumé. Les règles d'adhésion des entreprises et salariés à une mutuelle santé sont définies par les statuts de la mutuelle et par un avenant à la convention collective.

L'adhésion de chaque entreprise ou établissement ou salarié est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales des mutuelles assureurs, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 18 mars 2005 ou dans le présent contrat de garanties collectives.

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

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Gestion du régime frais de santé par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles désignées gèrent le régime frais de santé, mais une autre mutuelle FNMF peut aussi le faire avec une délégation.

La gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles désignées à l'annexe II de l'avenant n° 7 ;
― ainsi qu'indiqué à l'article 16 (2°) de l'avenant n° 7, la gestion pourra éventuellement être assurée par une mutuelle FNMF non désignée, sous réserve qu'il existe une délégation de gestion entre cette dernière et la mutuelle territorialement compétente. La mutuelle désignée reste le seul organisme assureur. Par ailleurs, et sous réserve que la mise en place de cette délégation assure une diffusion plus large et un meilleur service auprès d'un nombre suffisant d'entreprises et de salariés, le projet de délégation sera soumis au comité de gestion du régime, qui sera seul habilité à décider de sa mise en place effective.

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

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Coassurance du régime frais de santé dans la coiffure

Résumé. Les mutuelles et l'UNPMF assurent ensemble la coassurance du régime frais de santé pour les salariés de la branche de la coiffure.

Afin de garantir la bonne mutualisation du régime, la stricte coassurance du régime frais de santé est assurée par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II de l'avenant et par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

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Création d'un fonds social pour les soins de santé

Résumé. Un fonds social est créé pour aider les adhérents à payer des soins de santé non couverts, leur venir en aide en cas de grande difficulté et promouvoir la prévention santé.

Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :
― prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime frais de santé défini dans
l'avenant n° 7 précité ;
― venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;
― favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime frais de santé.
Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime frais de santé.
Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.

Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

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Gestion d'un fonds de prévoyance par une union de mutuelles

Résumé. La gestion d'un fonds de prévoyance pour les salariés de la coiffure est confiée à une union nationale de mutuelles.

La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l'union nationale de prévoyance de la mutualité française.

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Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

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Contrat de garanties collectives pour les soins de santé

Résumé. Un contrat de garanties collectives pour les soins de santé des salariés de la coiffure, qui suit les règles d'un avenant à leur convention collective, peut être résilié avec un préavis de 6 mois.

Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 7 à la convention collective du 18 mars 2005.
Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :
― par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
― par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
― par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 10, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.

ANNEXE I (1)

Abrogé6 décembre 2008

ANNEXE II (1)

Abrogé6 décembre 2008

ANNEXE III (1) (2)

Abrogé6 décembre 2008

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Annexes
ANNEXE I (1)
ANNEXE II (1)
ANNEXE III (1) (2)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7.1
Article 7.2
Article 8
Article 8.1
Article 8.2
Article 9