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Soins de santé

Article 9

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Article 9

Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 7 à la convention collective du 18 mars 2005.
Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :
― par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
― par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
― par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 10, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de garanties collectives pour les soins de santé

Résumé. Un contrat de garanties collectives pour les soins de santé des salariés de la coiffure, qui suit les règles d'un avenant à leur convention collective, peut être résilié avec un préavis de 6 mois.

Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 7 à la convention collective du 18 mars 2005.
Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :
― par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
― par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
― par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 10, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àPrélèvement des cotisations dans les entreprises de coiffure

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance