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Article 7

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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àCotisations sociales dans les entreprises de coiffure

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance