Abrogé6 décembre 2008
Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008
Soins de santé
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Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008
Ce numéro a ensuite été attribué àStabilité et possible augmentation des cotisations des mutuelles
En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008
Source : Légifrance