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Soins de santé

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Article 5

Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité , la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les demandes et réclamations de prestations

Résumé. Les demandes de prestations doivent être faites dans les 6 mois après la date du décompte de la sécurité sociale, sinon la mutuelle peut demander une indemnité. Les réclamations sur les prestations doivent être faites dans les 2 ans après le paiement ou le refus.

Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité , la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àVersement des prestations par les mutuelles

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance