Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008
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Règles d'adhésion aux mutuelles santé dans les entreprises
L'adhésion de chaque entreprise ou établissement ou salarié est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales des mutuelles assureurs, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 18 mars 2005 ou dans le présent contrat de garanties collectives.