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Soins de santé

Article 6

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Article 6

L'adhésion de chaque entreprise ou établissement ou salarié est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales des mutuelles assureurs, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 18 mars 2005 ou dans le présent contrat de garanties collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'adhésion aux mutuelles santé dans les entreprises

Résumé. Les règles d'adhésion des entreprises et salariés à une mutuelle santé sont définies par les statuts de la mutuelle et par un avenant à la convention collective.

L'adhésion de chaque entreprise ou établissement ou salarié est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales des mutuelles assureurs, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 18 mars 2005 ou dans le présent contrat de garanties collectives.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de la garantie mutuelle pendant certains congés

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance